Arrêté du 26 mai 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteArrêté du 26 mai 2004

RattachementTITRE III : CONTRÔLE EN SERVICE.

IdentifiantLEGIARTI000006278735

Texte parentLEGITEXT000005787973

Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 mai 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.

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