1. La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
Arrêté du 26 mai 2004 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteArrêté du 26 mai 2004
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000034103713
Texte parentLEGITEXT000005787973
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