Arrêté du 26 mai 2004 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteArrêté du 26 mai 2004

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006278752

Texte parentLEGITEXT000005787973

Référencearticle 24 de l'arrêté du 26 mai 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. Sous réserve de l'application des dispositions transitoires ci-dessus, l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service est abrogé.

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