Arrêté du 26 mai 2004 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteArrêté du 26 mai 2004

IdentifiantLEGIARTI000006278719

Texte parentLEGITEXT000005787973

Référencearticle 25 de l'arrêté du 26 mai 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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