RattachementTITRE II : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000045286456
Texte parentLEGITEXT000005787973
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mai 2004 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
2. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
3. Lorsqu'un utilisateur veut mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation, il doit en avertir la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et apposer sur l'instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n'est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé même occasionnellement pour un des usages réglementés visés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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