RattachementChapitre Ier : Dispositions portant application des articles 12 et 13 modifiés de la loi du 14 novembre 1996 : Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, du versement de transport et des cotisations au Fonds national d'aide au logement pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
IdentifiantLEGIARTI000006401280
Texte parentLEGITEXT000005788261
Référencearticle 12 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →
1. Pour l'application du dernier alinéa des I et II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'employeur peut demander par écrit au maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié employé ou devant être embauché d'attester que l'adresse de son domicile est comprise dans le périmètre, selon le cas, de la zone franche urbaine d'implantation de l'entreprise ou d'une zone urbaine sensible localisée sur le territoire de cette commune et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine.
2. Cette demande, datée et signée par l'employeur, comporte, à l'exclusion de tous autres éléments :
3. a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié concerné ;
4. b) La référence à l'application de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
5. c) L'adresse pour laquelle l'employeur souhaite obtenir l'attestation.
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