1. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le salarié est réputé exercer son activité principalement dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine lorsqu'il y réalise plus de la moitié de l'horaire prévu par son contrat de travail, heures complémentaires non comprises. La preuve de cette condition est à la charge de l'employeur.
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.
TexteDécret n°2004-565 du 17 juin 2004
RattachementChapitre II : Dispositions portant application de l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 : exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, du versement de transport et des cotisations au Fonds national d'aide au logement pour les associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine.
IdentifiantLEGIARTI000006401287
Texte parentLEGITEXT000005788261
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