Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 susvisée ;
3. 2° Le décret n° 97-126 du 12 février 1997 modifié relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines.
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