1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.
TexteDécret n°2004-565 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401265
Texte parentLEGITEXT000005788261
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