Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231622
Texte parentLEGITEXT000005788478
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié :
2. « Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité : ».
3. II. - Au a et au b du même article, les mots : « de la convention » et « la convention » sont remplacés par les mots : « du contrat » et « le contrat ».
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