Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231623
Texte parentLEGITEXT000005788478
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - I. - Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
3. II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
4. III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit. »
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