Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006879596

Texte parentLEGITEXT000005788478

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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