Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la loi du 12 juin 2003 susvisée un article 46-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 46-1. - I. - Les articles 1er et 2, les I et IV de l'article 3, les I à III et VI de l'article 4, les I à X de l'article 5, les I à IX de l'article 6, l'article 7, les articles 33, 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
3. « II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
4. « 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11 sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9 ;
5. « 2° Au quinzième alinéa reproduisant le I de l'article L. 234-8 du code de la route, après les mots : "par les articles L. 234-4 à L. 234-6 sont insérés les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 ;
6. « 3° Les trois derniers alinéas reproduisant les articles L. 234-10 et L. 234-11 du code de la route sont supprimés.
7. « III. - Les dispositions des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route reproduisant l'article L. 234-11 de ce code, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004, demeurent applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux infractions commises avant cette publication. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Loi 2003-495 du 12 juin 2003 : art. 46-1