Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006879594

Texte parentLEGITEXT000005788585

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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