1. Le régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé retraite additionnelle de la fonction publique.
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.
TexteDécret n° 2004-569 du 18 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231630
Texte parentLEGITEXT000005788807
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