RattachementChapitre 3 : Les cotisations et les employeurs.
TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS
Chapitre 3 : Les cotisations et les employeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006453310
Texte parentLEGITEXT000005788807
Référencearticle 12 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →
1. Les cotisations sont dues au régime dès le premier euro. Le versement doit intervenir au moins une fois par an.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de versement des cotisations par les employeurs, notamment sa périodicité en fonction des montants dus.
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