Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteDécret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Rattachement
Chapitre 3 : Les cotisations et les employeurs.
  1. TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS
  2. Chapitre 3 : Les cotisations et les employeurs.
IdentifiantLEGIARTI000006453312
Texte parentLEGITEXT000005788807
Référencearticle 14 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. Il ne peut être procédé à aucun ajustement de la valeur d'acquisition et de service du point du fait du non-respect par les employeurs des règles fixées au présent chapitre.

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