RattachementChapitre 1er : L'établissement public gestionnaire du régime.
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME
Chapitre 1er : L'établissement public gestionnaire du régime.
IdentifiantLEGIARTI000006453314
Texte parentLEGITEXT000005788807
Référencearticle 16 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →
1. L'établissement public administratif mentionné au IV de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
2. Cet établissement assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique. A ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires.
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