Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 23 novembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Rattachement
Chapitre 1er : L'établissement public gestionnaire du régime.
  1. TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME
  2. Chapitre 1er : L'établissement public gestionnaire du régime.
IdentifiantLEGIARTI000026630316
Texte parentLEGITEXT000005788807
Référencearticle 18 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le contrôleur budgétaire est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026630316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.