Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteDécret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Rattachement
Chapitre 1er : L'assiette et le taux de cotisation.
  1. TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS
  2. Chapitre 1er : L'assiette et le taux de cotisation.
IdentifiantLEGIARTI000006453301
Texte parentLEGITEXT000005788807
Référencearticle 3 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l'assiette. Il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire.

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