RattachementChapitre 6 : Les recettes et les dépenses de l'établissement.
TITRE II : ADMINISTRATION DU RÉGIME
Chapitre 6 : Les recettes et les dépenses de l'établissement.
IdentifiantLEGIARTI000006453329
Texte parentLEGITEXT000005788807
Référencearticle 31 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →
1. I. - Les recettes de l'établissement au titre du régime sont :
2. 1. Le montant des cotisations versées par les bénéficiaires cotisants et par leurs employeurs ;
3. 2. Les produits financiers provenant du placement des provisions et des disponibilités du régime ;
4. 3. Les majorations de retard de paiement ;
5. 4. Les reversements de paiements indus et autres recettes diverses.
6. II. - Les dépenses de l'établissement au titre du régime sont :
7. 1. Les prestations servies par le régime ;
8. 2. Les frais exposés pour la gestion administrative et financière du régime ;
9. 3. Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.
10. III. - Les dépenses de l'établissement au titre de son fonctionnement propre sont couvertes par un prélèvement sur les recettes du régime.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.