RattachementChapitre 2 : L'acquisition des droits et la liquidation des prestations.
TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS
Chapitre 2 : L'acquisition des droits et la liquidation des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006453303
Texte parentLEGITEXT000005788807
Référencearticle 5 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →
1. Le nombre de points attribué chaque année à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées, telles qu'elles résultent de la déclaration annuelle récapitulative de cotisations de l'employeur mentionnée à l'article 15, et la valeur d'acquisition du point applicable à l'année à laquelle se rapporte cette déclaration.
2. La valeur d'acquisition du point est fixée par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime. Elle est indépendante de l'âge du cotisant. Le régime n'attribue aucun point à titre gratuit.
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