RattachementChapitre 2 : L'acquisition des droits et la liquidation des prestations.
TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE LEURS EMPLOYEURS
Chapitre 2 : L'acquisition des droits et la liquidation des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006453305
Texte parentLEGITEXT000005788807
Référencearticle 7 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →
1. La liquidation des droits est subordonnée à une demande expresse de la part du bénéficiaire.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités de présentation de cette demande.
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