Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231631
Texte parentLEGITEXT000005788920
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 442-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 442-1. - En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à colonat partiaire.
3. « Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur le recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral. »
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