Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231632
Texte parentLEGITEXT000005788920
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 442-3. - L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.
3. « Le droit de vote est exercé par correspondance.
4. « Les conditions d'application de l'article L. 442-1 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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