Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 723-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les caisses et organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'alinéa précédent sont également autorisés à communiquer aux services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation dans les matières suivantes : régime du travail, conventions et accords collectifs de travail, emploi, régimes de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles.
3. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe le contenu et les conditions des communications mentionnées au présent article ainsi que de leur emploi par l'administration. »