Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231634

Texte parentLEGITEXT000005788920

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. L'acte dit loi du 13 août 1940 relative à l'organisation forestière est abrogé.

Nota : L'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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