Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 juin 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231635

Texte parentLEGITEXT000005788920

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 (version du 19 juin 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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