1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-572 du 17 juin 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juin 2004.
TexteDécret n°2004-572 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231661
Texte parentLEGITEXT000005789380
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