1. La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, exigée en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique pour les activités nucléaires mentionnées aux articles R. 1333-24, R. 1333-26 et R. 1333-27 dudit code, doit être adressée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Arrêté du 14 mai 2004 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2004 au 7 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 mai 2004
RattachementSection 1 : Dispositions relatives au régime des autorisations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006733858
Texte parentLEGITEXT000005789613
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