Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du décret du 18 juin 1984 susvisé est modifié comme suit :
2. - au premier alinéa des articles 94 et 108, les mots : « l'article 1018 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 723-23 » ;
3. - aux deuxièmes alinéas des articles 94 et 96 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 97, les mots : « au cinquième alinéa de l'article 1010 » sont remplacés par les mots : « à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30 » ;
4. - à l'article 99, la référence à l'article 78 est remplacée par la référence à l'article 53 ;
5. - à l'article 101, la référence aux articles 80 à 86 est remplacée par la référence aux articles 55 à 61 ;
6. - à l'article 106, les mots : « de l'article 1009 ou 1010 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 723-29 ou L. 723-30 ».