Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-574 du 18 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231668
Texte parentLEGITEXT000005789732
Référencearticle 4 du décret n°2004-574 du 18 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du décret du 18 juin 1984 susvisé est modifié comme suit :
2. A l'article 109 :
3. - les mots : « de l'article 1021 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 723-26 » ;
4. - les 2° et 7° sont supprimés ;
5. - au 9°, les mots : « commission de recensement des votes » sont remplacés par les mots : « commission électorale prévue au troisième alinéa de l'article L. 723-23 du code rural ».
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