Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2004 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-574 du 18 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231669
Texte parentLEGITEXT000005789732
Référencearticle 5 du décret n°2004-574 du 18 juin 2004 (version du 20 juin 2004)Légifrance →

1. Les élections partielles visant au remplacement des personnes mentionnées au II de l'article 22 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont organisées sur la base du décret du 18 juin 1984 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2004.

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