Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
RattachementChapitre II : La publicité par voie électronique.
TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre II : La publicité par voie électronique.
IdentifiantLEGIARTI000006421569
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 23 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121-20-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°. »
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