Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
RattachementChapitre II : La publicité par voie électronique.
TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Chapitre II : La publicité par voie électronique.
IdentifiantLEGIARTI000006421570
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 24 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la dernière phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation, les références : « aux articles L. 121-16 et L. 121-19 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 ».
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