LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 19 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Rattachement
CHAPITRE III : Les obligations souscrites sous forme électronique.
  1. TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
  2. CHAPITRE III : Les obligations souscrites sous forme électronique.
IdentifiantLEGIARTI000006421575
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 28 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 22 juin 2004)Légifrance →

1. Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalités précisées par décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006421575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.