1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, à ceux des moyens de cryptologie qui sont spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en oeuvre les armes, soutenir ou mettre en oeuvre les forces armées, ainsi qu'à ceux spécialement conçus ou modifiés pour le compte du ministère de la défense en vue de protéger les secrets de la défense nationale.
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 22 juin 2004.
TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Rattachement
Section 6 : Dispositions diverses.
- TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
- Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie.
- Section 6 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006421588
Texte parentLEGITEXT000005789847
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.