LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juin 2004.

TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Rattachement
Chapitre Ier : La communication au public en ligne.
  1. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
  2. Chapitre Ier : La communication au public en ligne.
IdentifiantLEGIARTI000006421544
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 22 juin 2004)Légifrance →

1. On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre.

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