Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 94 du code de procédure pénale, après les mots : « des objets », sont insérés les mots : « ou des données informatiques ».
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article
Article 42
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
RattachementTITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006421591
Texte parentLEGITEXT000005789847
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