Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
RattachementTITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006421595
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 46 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article 323-3 du code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 323-3-1. - Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. »
3. II. - Aux articles 323-4 et 323-7 du même code, les mots : « les articles 323-1 à 323-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 323-1 à 323-3-1 ».
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