Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
RattachementTITRE IV : DES SYSTEMES SATELLITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006421597
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 47 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est complété par un 16° ainsi rédigé :
2. « 16° Système satellitaire.
3. « On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre. »
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