RattachementSection 1 : Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire
Section 1 : Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000049568713
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 5-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. I.-On entend par “ services de la société de l'information ” les services définis au b du paragraphe 1 de l'article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
2. II.-On entend par “ services intermédiaires ” les services de la société de l'information définis au paragraphe g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).
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