LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article

Article 52-3

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Rattachement
Chapitre Ier : De la couverture du territoire par les services numériques.
  1. TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
  2. Chapitre Ier : De la couverture du territoire par les services numériques.
IdentifiantLEGIARTI000030992808
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.

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