LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 22 juin 2004.

TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Rattachement
CHAPITRE II : De la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications.
  1. TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
  2. CHAPITRE II : De la liberté concurrentielle dans le secteur des télécommunications.
IdentifiantLEGIARTI000006421605
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 22 juin 2004)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.

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