1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article
Article 58
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 26 juin 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006421609
Texte parentLEGITEXT000005789847
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