1. En cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, les missions de cette dernière sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article
Article 6-1-2
Article en vigueur depuis le 17 février 2024.
TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
- TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
- CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire
- Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
IdentifiantLEGIARTI000049581667
Texte parentLEGITEXT000005789847
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