LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article

Article 6-2-2

Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2024 au 15 juin 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
  1. TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
  2. CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire
  3. Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
IdentifiantLEGIARTI000049569048
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 23 mai 2024)Légifrance →

1. I.-Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande, faite en application de l'article 6-1 de la présente loi, de retrait d'une image ou d'une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s'agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d'hébergement du retrait du contenu.

2. II.-Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique.

3. III.-Les jugements rendus en application du I du présent article sur la légalité de la décision sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

4. IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049569048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.