Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2024 au 24 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
RattachementCHAPITRE II : Les prestataires techniques.
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
CHAPITRE II : Les prestataires techniques.
IdentifiantLEGIARTI000047665961
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 6-6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 24 avril 2024)Légifrance →
1. Les fournisseurs de services intermédiaires prennent les mesures nécessaires pour donner suite, dans les meilleurs délais, aux injonctions d'agir émises par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).
2. Les autorités nationales compétentes mettent à la disposition des fournisseurs de services intermédiaires, au moins tous les six mois, la liste des sites internet faisant la promotion de biens ou de services considérés comme illicites au regard de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Nota : Conformément au II de l’article 12 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, à savoir le 17 février 2024.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, l'entrée en vigueur de ces dispositions ne peut être antérieure à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
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