RattachementSection 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire
Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
IdentifiantLEGIARTI000049582173
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 8-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique analyse les rapports de transparence des fournisseurs de plateformes en ligne relevant de sa compétence, conformément à l'article 56 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), publiés en application des articles 15 et 24 du même règlement. Cette analyse fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement.
Nota : Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
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