Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-576 du 21 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231684
Texte parentLEGITEXT000005789960
Référencearticle 12 du décret n°2004-576 du 21 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés : l'article 1er du décret du 29 mars 1952, l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 6 du décret n° 66-570 du 30 juillet 1966, ainsi que les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 5 du décret n° 66-571 du 30 juillet 1966.
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